Dahir portant promulgation de la loi n° 29-23 portant approbation de la Convention de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et administrative entre le Royaume du Maroc et la République de Sierra Leone, faite à Dakhla le 28 avril 2023
Ce Dahir promulgue la loi approuvant la Convention de coopération judiciaire entre le Maroc et la Sierra Leone en matière civile, commerciale et administrative.
Points clés
- Promulgue la loi approuvant une convention bilatérale.
- Établit la coopération judiciaire Maroc-Sierra Leone.
- Concerne les affaires civiles, commerciales et administratives.
Résumé
Ce Dahir royal officialise l'approbation par le Maroc de la Convention de coopération judiciaire signée avec la République de Sierra Leone. Cette convention vise à faciliter l'entraide judiciaire dans les domaines civil, commercial et administratif entre les deux pays. Elle établit un cadre pour l'exécution des jugements, la notification des actes et la collecte de preuves, renforçant ainsi les relations bilatérales et l'accès à la justice pour les citoyens et entreprises des deux États.
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