اتفاق بشأن المساعدة القضائية المتبادلة في الميدان الجنائي بين المملكة المغربية وجمهورية سيراليون الموقع بالداخلة في 28 أبريل 2023
Cet accord établit la coopération judiciaire entre le Maroc et la Sierra Leone en matière d'assistance mutuelle dans le domaine pénal.
Points clés
- Coopération judiciaire Maroc-Sierra Leone.
- Assistance mutuelle en matière pénale.
- Facilitation des enquêtes et poursuites.
Résumé
Cet accord bilatéral vise à faciliter la coopération judiciaire entre le Royaume du Maroc et la République de Sierra Leone, spécifiquement dans le domaine pénal. Il permet aux autorités judiciaires des deux pays de se prêter assistance mutuelle pour les enquêtes, les poursuites et les procédures judiciaires relatives aux infractions pénales. Cela inclut l'échange d'informations, la remise de documents, l'audition de témoins et d'experts, et d'autres formes d'entraide judiciaire pour lutter contre la criminalité.
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