اتفاقية نقل الاشخاص المحكوم عليهم بين المملكة المغربية وسويسرا
Cette convention établit le cadre juridique pour le transfert des personnes condamnées entre le Maroc et la Suisse, permettant aux détenus de purger leur peine dans leur pays d'origine.
Points clés
- Transfert de personnes condamnées
- Coopération judiciaire Maroc-Suisse
- Réinsertion sociale des détenus
Résumé
L'accord vise à faciliter le transfert des personnes condamnées à des peines privatives de liberté entre le Royaume du Maroc et la Confédération Suisse. Son objectif principal est de permettre aux ressortissants de chaque État, condamnés sur le territoire de l'autre, de retourner dans leur pays d'origine pour y purger le reste de leur peine. Cela favorise leur réinsertion sociale et le maintien des liens familiaux, tout en renforçant la coopération judiciaire internationale.
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