Convention entre le Royaume du Maroc et la Suisse sur le transfèrement des personnes condamnées
Cette convention établit le cadre juridique pour le transfèrement des personnes condamnées entre le Maroc et la Suisse, facilitant leur réinsertion sociale.
Points clés
- Facilite le transfèrement des condamnés entre Maroc et Suisse.
- Vise la réinsertion sociale des personnes détenues.
- Définit les conditions et procédures de transfert.
Résumé
La convention bilatérale entre le Maroc et la Suisse vise à permettre aux personnes condamnées dans l'un des deux États de purger le reste de leur peine dans leur pays d'origine ou de résidence habituelle. Elle a pour objectif principal de favoriser la réinsertion sociale des détenus en les rapprochant de leur environnement familial et culturel. Le texte définit les conditions et procédures de ce transfèrement, incluant le consentement de la personne condamnée et des deux États, ainsi que les modalités d'exécution de la peine dans l'État d'accueil.
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