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اتفاقية التعاون القضائي في مجال تسليم المجرمين بين المملكة المغربية والجمهورية التونسية

Loi 15 février 2024 Conventions Internationales

Cette convention établit un cadre de coopération judiciaire entre le Maroc et la Tunisie pour l'extradition des criminels, renforçant la lutte contre la criminalité transnationale.

Points clés

Résumé

L'accord de coopération judiciaire entre le Royaume du Maroc et la République Tunisienne vise à faciliter l'extradition des personnes recherchées pour des infractions pénales. Il définit les conditions et procédures d'extradition, assurant le respect des droits fondamentaux des individus concernés. Cette convention renforce la sécurité régionale en permettant une meilleure coordination des efforts de lutte contre la criminalité organisée et transfrontalière entre les deux pays. Elle s'inscrit dans une démarche de consolidation des relations bilatérales et de promotion de la justice.

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