اتفاقية التعاون القضائي وتنفيذ الأحكام وتسليم المجرمين بين المملكة المغربية والجمهورية التونسية
Cette convention établit un cadre de coopération judiciaire étendu entre le Maroc et la Tunisie, couvrant l'exécution des jugements et l'extradition des criminels.
Points clés
- Coopération judiciaire étendue
- Exécution des jugements
- Extradition des criminels
Résumé
L'accord vise à renforcer la coopération judiciaire bilatérale dans les domaines civil, commercial, administratif et pénal. Il prévoit l'entraide judiciaire mutuelle, la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice, ainsi que les procédures de remise des personnes recherchées pour des infractions pénales. Cette convention facilite l'administration de la justice et la lutte contre la criminalité transnationale entre les deux pays.
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