اتفاقية التعاون القضائي في المادة الجنائية (الجزائية) بين المملكة المغربية والجمهورية التونسية
Cette convention établit un cadre de coopération judiciaire entre le Maroc et la Tunisie en matière pénale, incluant l'extradition et l'entraide judiciaire.
Points clés
- Coopération judiciaire bilatérale Maroc-Tunisie.
- Champ d'application : matière pénale (criminelle).
- Extradition et entraide judiciaire en matière pénale.
Résumé
Cette convention bilatérale vise à renforcer et à organiser la coopération judiciaire entre le Royaume du Maroc et la République Tunisienne dans le domaine pénal. Elle couvre des aspects cruciaux tels que l'extradition des personnes recherchées, l'entraide judiciaire pour la collecte de preuves, la notification des actes, et le transfert des personnes condamnées. L'objectif est de faciliter la lutte contre la criminalité transnationale et d'assurer une administration plus efficace de la justice pénale entre les deux pays, dans le respect des souverainetés nationales et des droits fondamentaux.
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