Convention entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie sur le transfèrement des personnes condamnées
Facilite le transfèrement des personnes condamnées entre le Maroc et la Turquie pour purger leur peine dans leur pays d'origine.
Points clés
- Coopération judiciaire internationale
- Transfèrement des personnes condamnées
- Réinsertion sociale des détenus
Résumé
Cette convention bilatérale établit un cadre juridique pour le transfèrement des détenus entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie. Elle vise à permettre aux personnes condamnées de purger le reste de leur peine privative de liberté dans leur pays d'origine, favorisant ainsi leur réinsertion sociale et familiale. Le texte définit les conditions et procédures de ce transfèrement, garantissant le respect des droits des personnes concernées et la continuité de l'exécution des peines.
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