اتفاقية بشأن التعاون القضائي في المادة الجنائية وتسليم المجرمين بين المملكة المغربية وجمهورية تركيا
Cette convention établit un cadre de coopération judiciaire en matière pénale et d'extradition entre le Maroc et la Turquie.
Points clés
- Coopération judiciaire pénale bilatérale.
- Cadre juridique pour l'extradition.
- Lutte contre la criminalité transnationale.
Résumé
La convention vise à renforcer la coopération bilatérale entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie dans le domaine de la justice pénale. Elle définit les modalités de l'entraide judiciaire, notamment en ce qui concerne l'échange d'informations, l'exécution des commissions rogatoires et la remise de personnes recherchées. Son champ d'application couvre les infractions pénales pour lesquelles l'extradition est généralement admise, facilitant ainsi la lutte contre la criminalité transnationale.
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