قانون بتنفيذ اتفاقية تسليم المطلوبين بين المملكة المغربية والمملكة المتحدة لبريطانيا العظمى وايرلندا الشمالية الصادرة سنة 2013
Ce texte est une loi d'implémentation de l'accord d'extradition entre le Maroc et le Royaume-Uni, facilitant la remise des personnes recherchées.
Points clés
- Mise en œuvre d'un traité d'extradition.
- Remise des personnes recherchées.
- Renforcement de la coopération pénale internationale.
Résumé
Cette loi marocaine vise à rendre exécutoire l'accord d'extradition conclu en 2013 entre le Royaume du Maroc et le Royaume-Uni. Elle établit le cadre juridique national permettant la remise des personnes recherchées par les autorités judiciaires de l'un des deux États à l'autre, pour des faits criminels ou délictuels. Son objectif est de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre la criminalité et d'assurer que les auteurs d'infractions ne puissent échapper à la justice en traversant les frontières.
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