اتفاقية نقل الأشخاص المحكوم عليهم بين حكومة المملكة المغربية وحكومة المملكة المتحدة لبريطانيا
Cette convention bilatérale établit les modalités de transfert des personnes condamnées entre le Maroc et le Royaume-Uni, permettant l'exécution des peines dans le pays d'origine.
Points clés
- Établissement des modalités de transfert de détenus.
- Facilitation de la réinsertion sociale et des liens familiaux.
- Renforcement de la coopération judiciaire internationale.
Résumé
La convention entre le Maroc et le Royaume-Uni régit le transfert des personnes condamnées, visant à faciliter leur réinsertion sociale et à maintenir leurs liens familiaux en leur permettant de purger leur peine dans leur pays d'origine. Elle définit les conditions et procédures spécifiques pour de tels transferts, incluant le consentement de la personne condamnée et des États concernés. L'accord assure le respect des droits des détenus et la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, renforçant la coopération judiciaire internationale entre les deux nations.
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