ظهير بنشر اتفاقية تسليم المطلوبين بين المملكة المغربية والمملكة المتحدة لبريطانيا العظمى وإيرلندا الشمالية الصادرة سنة 2013
Ce dahir publie l'accord d'extradition de 2013 entre le Maroc et le Royaume-Uni, renforçant la coopération judiciaire internationale.
Points clés
- Publication d'un accord d'extradition.
- Coopération Maroc-Royaume-Uni.
- Cadre juridique pour la remise des fugitifs.
Résumé
Ce dahir de 2024 officialise la publication de l'accord d'extradition conclu en 2013 entre le Royaume du Maroc et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Il établit le cadre juridique pour la remise des personnes recherchées par la justice de l'un des États à l'autre. Cet accord vise à faciliter la coopération internationale en matière pénale, en définissant les conditions et procédures d'extradition, contribuant ainsi à la lutte contre la criminalité transnationale.
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