Dahir n° 1-21-62 portant promulgation de la loi n° 17-20 portant approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Royaume du Maroc et l’Ukraine, faite à Marrakech le 21 octobre 2019
Promulgation de la loi n° 17-20 approuvant la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Maroc et l'Ukraine.
Points clés
- Approbation Convention Maroc-Ukraine.
- Transfèrement personnes condamnées.
- Faciliter réinsertion sociale.
Résumé
Ce Dahir n° 1-21-62 promulgue la loi n° 17-20, qui ratifie la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Royaume du Maroc et l’Ukraine, signée à Marrakech le 21 octobre 2019. Cette convention établit un cadre juridique permettant aux ressortissants de chaque État, condamnés dans l'autre État, de purger le reste de leur peine dans leur pays d'origine. L'objectif est de faciliter la réinsertion sociale des personnes condamnées et d'humaniser l'exécution des peines, en tenant compte des liens familiaux et culturels.
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