Dahir portant promulgation de la loi n° 18-20 portant approbation de la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume du Maroc et l’Ukraine, faite à Marrakech le 21 octobre 2019
Promulgation de la loi n° 18-20 approuvant la Convention d'entraide judiciaire civile et commerciale entre le Maroc et l'Ukraine, facilitant la coopération juridique bilatérale.
Points clés
- Approbation Convention Maroc-Ukraine.
- Entraide judiciaire civile et commerciale.
- Renforcement coopération bilatérale.
Résumé
Ce Dahir promulgue la loi n° 18-20, qui ratifie la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume du Maroc et l’Ukraine, signée à Marrakech le 21 octobre 2019. Cette convention vise à renforcer la coopération judiciaire entre les deux pays, notamment en matière de signification d'actes, d'obtention de preuves et d'exécution de décisions de justice dans les litiges civils et commerciaux. Elle établit un cadre légal pour une assistance mutuelle, améliorant ainsi l'accès à la justice pour les citoyens et entités des deux États.
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