اتفاقية المساعدة القضائية في المادة الجنائية وتسليم المجرمين بين المملكة المغربية وأوكرانيا
Cette convention bilatérale établit un cadre de coopération judiciaire en matière pénale et définit les procédures de remise des personnes recherchées entre le Maroc et l'Ukraine.
Points clés
- Coopération judiciaire pénale
- Assistance mutuelle en matière criminelle
- Procédures d'extradition
Résumé
L'accord vise à renforcer la coopération entre le Royaume du Maroc et l'Ukraine dans le domaine de la justice pénale. Il facilite l'assistance mutuelle dans les enquêtes, les poursuites et les procédures judiciaires relatives aux infractions pénales. La convention détaille également les conditions et les mécanismes de l'extradition des individus recherchés pour des délits ou des crimes, assurant ainsi une meilleure efficacité dans la lutte contre la criminalité transnationale.
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