اتفاقية نقل الأشخاص المحكوم عليهم بين المملكة المغربية وأوكرانيا
Cette convention bilatérale établit le cadre juridique pour le transfert des personnes condamnées entre le Maroc et l'Ukraine, leur permettant de purger leur peine dans leur pays d'origine.
Points clés
- Facilitation du transfert des détenus entre le Maroc et l'Ukraine.
- Permet aux condamnés de purger leur peine dans leur pays d'origine.
- Renforce la coopération judiciaire internationale bilatérale.
Résumé
L'accord vise à faciliter la réinsertion sociale des personnes condamnées en leur offrant la possibilité de purger leur peine privative de liberté dans leur pays d'origine ou de résidence habituelle. Il définit les conditions et procédures de transfert, incluant le consentement de la personne, de l'État d'exécution et de l'État de condamnation. Cette coopération judiciaire internationale renforce les liens entre les deux pays et assure une meilleure prise en charge des détenus, tout en respectant les souverainetés nationales et les droits fondamentaux.
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