الاتفاقية تسليم المجرمين بين المملكة المغربية والجمهورية اليمنية
Cette convention régit les procédures de remise des personnes recherchées entre le Maroc et le Yémen pour des infractions pénales.
Points clés
- Réglementation de l'extradition.
- Coopération bilatérale contre la criminalité.
- Conditions et motifs de refus d'extradition.
Résumé
La présente convention établit les règles et procédures relatives à l'extradition des personnes recherchées par les autorités judiciaires du Maroc ou du Yémen. Elle vise à faciliter la coopération bilatérale dans la lutte contre la criminalité en assurant que les auteurs d'infractions pénales ne puissent échapper à la justice en se réfugiant dans l'autre État. Le champ d'application couvre les infractions passibles de peines privatives de liberté selon les législations des deux pays, avec des dispositions spécifiques concernant les motifs de refus d'extradition.
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