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اتفاقية التعاون القضائي في المجال الجنائي بين المملكة المغربية والجمهورية اليمنية

Loi 15 février 2024 Conventions Internationales

Cette convention établit un cadre de coopération judiciaire en matière pénale entre le Maroc et le Yémen, facilitant l'entraide et l'extradition.

Points clés

Résumé

L'accord vise à renforcer la coopération judiciaire entre le Royaume du Maroc et la République du Yémen dans le domaine pénal. Il couvre des aspects tels que l'entraide judiciaire, l'extradition des personnes recherchées, la transmission des procédures pénales et l'exécution des jugements. Cette convention internationale a pour objectif de lutter contre la criminalité transnationale et d'assurer une meilleure administration de la justice entre les deux États signataires, en harmonisant leurs efforts.

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