مرسوم بتحديد كيفية تقييم نشاط قضاة المجلس الاعلى للحسابات وترقيهم في الدرجات والرتب
Ce décret établit les modalités d'évaluation de l'activité des juges de la Cour des Comptes et les critères de leur avancement en grades et rangs.
Points clés
- Définition des modalités d'évaluation des juges.
- Réglementation de la promotion en grades et rangs.
- Concerne les juges du Conseil Supérieur des Comptes.
Résumé
Ce décret a pour objet de définir les procédures et les critères spécifiques pour l'évaluation de l'activité professionnelle des juges du Conseil Supérieur des Comptes. Il encadre également les conditions et les modalités de leur promotion dans les différentes grades et rangs au sein de cette institution. Ce texte vise à garantir la transparence, l'équité et l'objectivité dans la gestion de carrière des magistrats de la Cour des Comptes, assurant ainsi une meilleure performance et une progression professionnelle basée sur le mérite.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement