مرسوم بتحديد رتب ودرجات قضاة المجلس الأعلى للحسابات وتسلسل الأرقام الاستدلالية الخاصة بها

Ce décret fixe les rangs, grades et les numéros d'indices salariaux des magistrats de la Cour des Comptes, structurant ainsi leur carrière et leur rémunération.

Points clés

• Définition des rangs et grades des juges.
• Attribution des numéros d'indices salariaux.
• Réglementation de la carrière des magistrats.

Résumé

Ce décret établit la classification hiérarchique des juges de la Cour des Comptes, en définissant leurs différents rangs et grades. Il attribue également les numéros d'indices correspondants, qui servent de base au calcul de leur rémunération et à la progression de leur carrière. L'objectif est d'assurer une gestion transparente et équitable de la carrière des magistrats de cette institution financière supérieure, en harmonisant les statuts et les échelles de traitement.

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