ظهير شريف يتعلق بتنفيذ القانون رقم 62.99 المتعلق بمدونة المحاكم المالية
Ce Dahir Chérifien met en œuvre la loi n° 62.99 relative au Code des juridictions financières, régissant leur organisation et leurs compétences.
Points clés
- Mise en œuvre du Code des juridictions financières
- Organisation et compétences des tribunaux financiers
- Contrôle des finances publiques
Résumé
Ce Dahir Chérifien vise à rendre exécutoire la loi n° 62.99, qui établit le cadre juridique et organisationnel des juridictions financières au Maroc. Il définit les missions, la composition et les procédures de ces tribunaux, chargés du contrôle supérieur des finances publiques. Le champ d'application couvre l'ensemble des entités soumises au contrôle des Cours des Comptes et des Cours régionales des Comptes, assurant la bonne gestion des deniers publics et la reddition des comptes.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement