مرسوم يحدد بموجبه تأليف لجنة الانتقاء المنصوص عليها في الفصل 69 من القانون رقم 28.80 بشأن النظام الأساسي لقضاة المجلس الاعلى للحسابات
Ce décret établit la composition de la commission de sélection des juges de la Cour des Comptes, régissant un aspect de leur recrutement.
Points clés
- Fixe la composition de la commission de sélection.
- Concerne le recrutement des juges.
- Impact sur la carrière des magistrats.
Résumé
Ce décret de 2025 définit la composition de la commission chargée de la sélection des juges de la Cour des Comptes, en application de la loi n° 28.80 relative à leur statut. Bien que concernant des magistrats, ce texte touche aux aspects du droit du travail et social en encadrant les modalités de recrutement et de carrière au sein de la fonction publique judiciaire. Il vise à garantir un processus de sélection équitable et conforme aux normes professionnelles.
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