ظهير في ضبط اصطناع الخواتم والطوابع والرواسم الرسمية وبيعها
Ce dahir réglemente la fabrication et la vente des sceaux, timbres et emblèmes officiels afin de prévenir la contrefaçon et de protéger les symboles de l'État.
Points clés
- Réglementation des sceaux officiels
- Contrôle de la fabrication et vente
- Prévention de la contrefaçon
Résumé
Ce dahir de 2024 vise à encadrer strictement l'activité d' اصطناع (fabrication) et de بيع (vente) des الخواتم والطوابع والرواسم الرسمية (sceaux, timbres et emblèmes officiels). Il établit des règles précises pour les personnes et entités autorisées à produire ou commercialiser ces articles, souvent liés à l'administration publique. La portée de ce texte est de garantir l'authenticité des documents et des symboles officiels, en luttant contre toute forme de falsification ou d'usage illégal, et en prévoyant des sanctions pour les contrevenants.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement