مرسوم بتحديد شروط وآليات ومعايير منح وسحب البطاقة المهنية للفنان والبطاقة المهنية لتقنيي وإداريي الأعمال الفنية
Ce décret fixe les conditions d'octroi et de retrait des cartes professionnelles pour les artistes, techniciens et administrateurs des œuvres artistiques au Maroc.
Points clés
- Définition des conditions d'octroi des cartes.
- Reconnaissance professionnelle des artistes et techniciens.
- Protection sociale et structuration du secteur.
Résumé
Le décret établit un cadre juridique précis pour la reconnaissance professionnelle des acteurs du secteur artistique et culturel. Il définit les critères d'éligibilité, les procédures de demande et les motifs de retrait de la carte professionnelle pour les artistes, ainsi que pour les techniciens et administrateurs des œuvres artistiques. Cette mesure vise à structurer la profession, à garantir les droits sociaux et professionnels des bénéficiaires, et à lutter contre la précarité. Elle permet également d'assurer une meilleure traçabilité et un encadrement des activités artistiques, contribuant ainsi à la protection sociale et à la valorisation de ces métiers.
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