مرسوم يتعلق بكيفيات منح الإذن الخاص بإحداث أو نشر أو طبع أي مطبوع دوري أجنبي بالمغرب
Ce décret de 2024 régit les modalités d'octroi des autorisations pour la création, la publication ou l'impression de périodiques étrangers au Maroc.
Points clés
- Autorisation des périodiques étrangers
- Réglementation de la presse étrangère
- Conditions de publication au Maroc
Résumé
Ce texte législatif de 2024 établit le cadre réglementaire pour l'introduction et la diffusion de la presse périodique étrangère sur le territoire marocain. Il détaille les procédures administratives et les conditions requises pour obtenir l'autorisation spéciale nécessaire à l'établissement, la publication ou l'impression de ces médias. Le décret vise à organiser et encadrer la présence des publications étrangères, assurant le respect des lois nationales tout en permettant la diversité de l'information. Son application concerne les éditeurs et distributeurs de périodiques étrangers souhaitant opérer au Maroc.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement