البيانات الدوريـة في القضايا الجنائية
Ce texte encadre la collecte et la transmission régulière de données statistiques relatives aux affaires pénales au Maroc.
Points clés
- Collecte périodique de données.
- Concerne les affaires pénales.
- Amélioration du suivi judiciaire.
Résumé
Ce texte juridique établit les modalités et les exigences concernant la collecte et la transmission périodique de données et d'informations relatives aux affaires pénales. Bien que le thème indiqué soit le Droit du Travail et Social, son application principale concerne le suivi de l'activité judiciaire en matière pénale. La portée de ce texte est d'améliorer la transparence, de permettre une analyse statistique approfondie des tendances criminelles et de l'efficacité de la justice pénale, contribuant ainsi indirectement à l'élaboration de politiques publiques à impact social.
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