طلبات النقض – إرسالها الى الغرفة الجنائية بالمجلس الاعلى
Ce texte précise la procédure d'envoi des requêtes en cassation à la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation marocaine.
Points clés
- Procédure d'envoi des pourvois en cassation
- Destination : Chambre Criminelle
- Rationalisation de la gestion des recours
Résumé
Ce document, daté de 2024, établit les modalités pratiques et les directives pour l'acheminement des demandes de pourvoi en cassation spécifiquement destinées à la Chambre Criminelle du Conseil Supérieur (actuellement Cour de Cassation). Il vise à uniformiser et à rationaliser le processus de transmission de ces recours, garantissant ainsi une gestion efficace et conforme aux règles de procédure pénale. L'objectif est d'assurer la bonne administration de la justice et le respect des délais légaux pour l'examen de ces affaires.
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