الافراج المقيد بشروط
Ce texte encadre les conditions et modalités d'octroi de l'élargissement sous conditions au Maroc.
Points clés
- Définition des critères d'éligibilité.
- Modalités d'octroi et de suivi.
- Objectif de réinsertion sociale.
Résumé
Ce texte juridique de 2024 établit les règles régissant l'élargissement sous conditions au Maroc, permettant la libération anticipée de détenus sous certaines obligations. Il vise à favoriser la réinsertion sociale des condamnés tout en assurant la protection de la société. Le dispositif s'applique aux personnes ayant purgé une partie de leur peine et remplissant des critères spécifiques de bonne conduite et de réhabilitation. Son objectif est de concilier les impératifs de justice pénale avec ceux de la réintégration professionnelle et sociale.
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