قمع الاضطرابات الماسة بالنظام العام

Ce texte législatif vise à réprimer les actes et comportements qui perturbent l'ordre public, assurant ainsi la sécurité et la tranquillité des citoyens.

Points clés

• Répression des troubles à l'ordre public
• Maintien de la sécurité nationale
• Sanctions contre les agissements perturbateurs

Résumé

Cette loi établit les mesures et sanctions applicables aux individus ou groupes responsables d'atteintes à l'ordre public au Maroc. Elle définit les types d'agissements considérés comme des troubles, tels que les manifestations non autorisées, les violences collectives ou les incitations à la haine, et les peines encourues. Son objectif est de maintenir la stabilité sociale et la sécurité nationale, en dotant les autorités des outils nécessaires pour prévenir et réprimer efficacement ces perturbations. Elle s'applique à toute personne portant atteinte à la paix publique et à la cohésion sociale.

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