تسليم المجرمين الأجانب-الإعتقال المؤقت
Ce texte régit les procédures d'extradition des criminels étrangers et les conditions de leur arrestation provisoire au Maroc, facilitant la coopération judiciaire internationale.
Points clés
- Réglementation de l'extradition des étrangers
- Conditions de l'arrestation provisoire
- Coopération judiciaire internationale
Résumé
Ce texte juridique établit le cadre légal régissant l'extradition des ressortissants étrangers recherchés par des autorités judiciaires étrangères. Il détaille spécifiquement les conditions et les modalités de l'arrestation provisoire de ces individus sur le territoire marocain, en attendant la finalisation de la procédure d'extradition. L'objectif est de faciliter la coopération judiciaire internationale tout en garantissant le respect des droits des personnes concernées. Il s'applique aux cas où une demande d'extradition est formulée par un État étranger, définissant les étapes et les garanties procédurales.
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