السجل العدلي التبادل الدولي بشانه
Ce texte régit l'échange international des informations contenues dans le casier judiciaire, facilitant la coopération judiciaire transfrontalière.
Points clés
- Échange international du casier judiciaire
- Renforcement de la coopération judiciaire
- Protection des données personnelles
Résumé
Cette loi établit les modalités et les procédures relatives à l'échange international des données du casier judiciaire (السجل العدلي). Elle vise à renforcer la coopération judiciaire entre le Maroc et d'autres pays, notamment en matière de lutte contre la criminalité transnationale. Le texte définit les conditions de transmission et de réception des informations pénales, tout en garantissant le respect des principes de protection des données personnelles et des droits fondamentaux des individus. Il s'inscrit dans le cadre des engagements internationaux du Maroc en matière d'entraide judiciaire.
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