الجرائم الغابوية – مباشرة الدعوى العمومية لدى محاكم السدد ومحاكم الصلح
Ce texte régit la procédure de poursuite des crimes forestiers, précisant la compétence des tribunaux de première instance et des tribunaux de paix pour l'engagement de l'action publique.
Points clés
- Poursuite des crimes forestiers.
- Compétence des tribunaux de première instance.
- Compétence des tribunaux de paix.
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 établit les règles relatives à l'engagement de l'action publique concernant les crimes forestiers. Il clarifie la compétence juridictionnelle, désignant les tribunaux de première instance (محاكم السدد) et les tribunaux de paix (محاكم الصلح) pour traiter ces infractions. L'objectif est d'assurer une application efficace de la loi en matière de protection des ressources forestières et de simplifier les procédures pour les délits mineurs. Il s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la déforestation et les atteintes à l'environnement.
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