قمع الجرائم المرتكبة بحق غابات الدولة
Ce texte vise à réprimer les infractions et crimes commis à l'encontre des forêts domaniales, renforçant ainsi leur protection juridique et environnementale.
Points clés
- Répression des crimes forestiers
- Protection des forêts domaniales
- Sanctions contre les atteintes environnementales
Résumé
Cette loi établit un cadre juridique pour la répression des actes illicites portant atteinte aux forêts appartenant à l'État marocain. Elle définit les types de crimes et délits, tels que l'abattage illégal, l'incendie volontaire ou l'occupation illicite, et prévoit les sanctions correspondantes. Son champ d'application couvre l'ensemble du territoire national et vise à préserver le patrimoine forestier, essentiel pour l'environnement et l'économie. Elle renforce les moyens d'action des autorités compétentes pour lutter contre ces atteintes et assurer la durabilité des ressources naturelles.
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