إيداع الحلي و المنقولات الثمينة و السندات التي يملكها المحاجير
Ce texte régit le dépôt des biens précieux (bijoux, meubles, titres) appartenant aux personnes sous interdiction légale, assurant la protection de leur patrimoine.
Points clés
- Dépôt des biens des interdictions.
- Protection du patrimoine des vulnérables.
- Gestion sécurisée des actifs.
Résumé
Ce texte juridique marocain encadre les modalités d'un dépôt sécurisé des biens de valeur, tels que les bijoux, les objets mobiliers précieux et les titres financiers, appartenant à des personnes placées sous interdiction légale (les "mahajir"). Son objectif principal est de protéger le patrimoine de ces individus vulnérables, en garantissant que leurs actifs soient gérés et conservés de manière sûre et transparente, sous la supervision des autorités compétentes, souvent dans le cadre de la tutelle légale.
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