إيواء الأظناء والمتهمين المصابين بخبل عقلي المحكوم عليهم والموقوفين
Ce texte régit l'hébergement des suspects, accusés, condamnés et détenus souffrant de troubles mentaux, assurant leur prise en charge adaptée au sein du système judiciaire.
Points clés
- Réglementation de l'hébergement des personnes atteintes de troubles mentaux.
- Application aux suspects, accusés, condamnés et détenus.
- Prise en charge adaptée au sein du système judiciaire.
Résumé
Cette loi de 2024 établit les modalités d'hébergement et de prise en charge des individus atteints de troubles mentaux au sein du système pénal marocain. Elle s'applique aux suspects, aux personnes mises en examen, aux condamnés et aux détenus, visant à garantir un traitement approprié et humain. Son objectif est d'encadrer les conditions de leur internement ou détention, en tenant compte de leur état de santé mentale, et de définir les responsabilités des différentes institutions.
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