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تنقيط ضباط الشرطة القضائية مساعدي وكلاء الملك

Loi 10 janvier 2024 Droit du Travail & Social

Ce texte établit les modalités d'évaluation et de notation des officiers de police judiciaire assistant les procureurs du Roi.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique de 2024 définit le cadre et les critères d'évaluation de la performance des officiers de police judiciaire qui assistent les procureurs du Roi. Il vise à uniformiser et objectiver le processus de notation de ces agents, essentiel pour leur avancement professionnel et la qualité de leur travail. L'objectif est d'améliorer l'efficacité de l'action judiciaire et de garantir une meilleure supervision de leurs missions, en lien avec les exigences du ministère public.

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