ايداع المبالغ المالية الشعورية الموجودة بكتابات الضبط بصندوق الايداع والتدبير
Ce texte régit le dépôt des sommes consignées et autres fonds détenus par les greffes des tribunaux auprès de la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG).
Points clés
- Dépôt des fonds des greffes
- Centralisation à la CDG
- Sécurité et gestion financière
Résumé
Ce texte juridique établit les règles et procédures relatives au transfert et au dépôt des fonds consignés, des cautions et de toutes les sommes d'argent détenues par les greffes des différentes juridictions marocaines. L'objectif est de centraliser la gestion de ces fonds auprès de la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG), garantissant ainsi leur sécurité, leur traçabilité et une gestion financière optimisée. Cette mesure vise à renforcer la transparence et l'efficacité de l'administration judiciaire en matière de gestion des fonds.
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