إجراء بحث في حق مساعدي السلطة
Ce texte encadre les procédures d'enquête concernant les auxiliaires d'autorité, notamment leur conduite et leurs responsabilités professionnelles.
Points clés
- Encadrement des enquêtes sur les auxiliaires d'autorité.
- Définition des procédures disciplinaires.
- Garantie de transparence et d'équité.
Résumé
Ce texte juridique de 2024 établit les règles et les modalités d'ouverture et de conduite des enquêtes administratives ou disciplinaires visant les auxiliaires d'autorité (tels que les moqaddems et cheikhs). Il vise à garantir la transparence et l'équité des procédures tout en définissant les motifs et les conséquences possibles de ces investigations. Son champ d'application concerne spécifiquement le personnel d'assistance aux autorités locales, avec une portée sur la gouvernance locale et la protection des droits de ces agents.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.