إحصاء المحجوزات الثمينة المتقادمة والمصادرة لفائدة الدولة
Ce texte organise l'inventaire des biens précieux saisis, devenus obsolètes ou confisqués au profit de l'État, afin d'en assurer une gestion rigoureuse.
Points clés
- Inventaire des biens précieux saisis et confisqués.
- Rationalisation de la gestion du patrimoine étatique.
- Transparence et valorisation des biens.
Résumé
Cette loi de 2024 établit les procédures détaillées pour l'inventaire et la gestion des objets de valeur saisis, devenus caducs ou définitivement confisqués au bénéfice de l'État marocain. Elle vise à rationaliser le processus d'identification, d'évaluation et de disposition de ces biens, garantissant ainsi une traçabilité et une valorisation optimales. Le champ d'application concerne toutes les administrations et entités détenant de tels biens, assurant une gestion transparente et efficace du patrimoine étatique issu des saisies et confiscations.
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