مراقبة مدد و شروط الوضع تحت الحراسة النظرية

Cette loi encadre et contrôle les durées et les conditions de placement des personnes sous garde à vue, visant à garantir le respect des droits fondamentaux.

Points clés

• Encadrement des durées de garde à vue.
• Définition des conditions de placement.
• Renforcement des droits des personnes détenues.

Résumé

Ce texte juridique établit un cadre strict pour la surveillance des périodes et des modalités de la garde à vue au Maroc. Il vise à renforcer les garanties procédurales et à protéger les droits des personnes privées de liberté, en fixant des limites claires aux durées de rétention et en définissant les conditions de leur application. La loi s'inscrit dans une démarche de modernisation du droit pénal et de conformité aux standards internationaux en matière de droits de l'homme, assurant une meilleure transparence et un contrôle judiciaire accru sur cette mesure coercitive.

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