أداء اليمين من طرف وكلاء الحسابات بالمحاكم
Ce texte encadre la prestation de serment des agents chargés de la gestion des comptes au sein des tribunaux, garantissant leur intégrité et responsabilité.
Points clés
- Prestation de serment des agents
- Gestion des comptes judiciaires
- Renforcement de l'intégrité et responsabilité
Résumé
Cette loi définit les modalités et les conditions de la prestation de serment pour les agents des comptes opérant au sein des différentes juridictions marocaines. L'objectif principal est de renforcer la confiance dans la gestion financière des tribunaux et d'assurer l'intégrité et la responsabilité de ces agents dans l'exercice de leurs fonctions. La prestation de serment est une étape formelle essentielle qui engage ces professionnels à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de probité et de transparence dans la gestion des fonds judiciaires.
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