توجيه قوائم المحجوزات الثمينة (الحلي والذهب) المتقادمة أو المصادرة لفائدة الدولة
Ce texte encadre la transmission des listes de biens précieux saisis (bijoux, or) devenus prescrits ou confisqués au profit de l'État.
Points clés
- Gestion des biens précieux saisis
- Biens prescrits ou confisqués
- Transfert au profit de l'État
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 établit les directives pour la gestion et la transmission des inventaires des objets de valeur saisis, tels que les bijoux et l'or. Il concerne spécifiquement les biens dont la période de conservation légale est échue (prescrits) ou ceux qui ont été définitivement confisqués au profit du Trésor public. L'objectif est d'organiser la liquidation ou l'intégration de ces actifs dans le patrimoine de l'État, assurant une traçabilité et une gestion transparente des biens confisqués.
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