دفع المبالغ المتقادمة لفائدة خزينة الدولة
Ce texte de 2024 régit le versement à la Trésorerie Générale du Royaume des sommes prescrites, notamment celles issues du droit du travail et social.
Points clés
- Versement des sommes prescrites.
- Bénéfice de la Trésorerie de l'État.
- Application au droit du travail et social.
Résumé
Le texte juridique de 2024 encadre les modalités de transfert des montants prescrits (متقادمة) vers le Trésor public. Il vise principalement les sommes non réclamées ou non versées dans les délais légaux, relevant notamment du domaine du droit du travail et social, telles que les salaires impayés, les indemnités non perçues ou les cotisations sociales non liquidées. L'objectif est d'assurer la récupération de ces fonds au profit de l'État après l'expiration des délais de prescription légaux, contribuant ainsi à la bonne gestion des finances publiques.
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