إضافة بياني اليوم والشهر برسوم الولادة
Ce texte modifie les dispositions relatives aux actes de naissance pour y inclure obligatoirement les mentions du jour et du mois de naissance.
Points clés
- Obligation d'ajouter jour et mois.
- Précision des actes de naissance.
- Amélioration des registres d'état civil.
Résumé
Cette loi de 2024 vise à compléter les informations figurant sur les actes de naissance en rendant obligatoire l'ajout des données relatives au jour et au mois de la naissance. Auparavant, certains actes pouvaient ne mentionner que l'année. Cette modification garantit une plus grande précision et exhaustivité des registres d'état civil, facilitant ainsi l'identification des personnes et la gestion des droits sociaux et administratifs liés à la date de naissance complète.
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