متابعة العدول أمام القضاء الجنائي
Ce texte encadre la procédure de poursuite pénale des Adouls (notaires de droit musulman) devant les juridictions marocaines.
Points clés
- Définition des procédures de poursuite pénale des Adouls.
- Prise en compte du statut professionnel des Adouls.
- Garantie de la responsabilité pénale et d'un procès équitable.
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 établit les règles et procédures spécifiques concernant la poursuite des Adouls devant le système judiciaire pénal. Il vise à définir les infractions pour lesquelles un Adoul peut être poursuivi, ainsi que les étapes de l'enquête et du jugement, en tenant compte de leur statut professionnel particulier. Le champ d'application concerne les Adouls exerçant leurs fonctions au Maroc et les actes commis dans le cadre ou en marge de celles-ci. La portée de ce texte est d'assurer la responsabilité pénale des Adouls tout en garantissant un cadre procédural juste et équitable.
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