طلبات العفو بالنسبة للأحكام الصادرة بالإعدام
Ce texte encadre les procédures et conditions relatives aux demandes de grâce royale pour les personnes condamnées à la peine capitale au Maroc.
Points clés
- Réglementation des demandes de grâce royale.
- Concerne spécifiquement les condamnations à mort.
- Détaille les procédures et conditions d'examen.
Résumé
Ce texte juridique marocain établit le cadre procédural et les critères d'examen des demandes de grâce royale concernant les condamnations à mort. Il vise à réguler l'exercice de la prérogative royale de clémence dans les cas les plus graves, en définissant les étapes de dépôt, d'instruction et de décision. La portée de ce texte est cruciale pour les détenus sous le coup d'une peine capitale, offrant une voie de recours ultime et encadrant une décision de haute souveraineté.
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