الإذن بالسفر بالطفل المكفول للإقامة خارج أرض الوطن
Ce texte encadre les procédures d'obtention de l'autorisation judiciaire pour qu'un tuteur (kafil) puisse voyager et résider à l'étranger avec l'enfant sous sa tutelle (makfoul).
Points clés
- Autorisation judiciaire pour voyage et résidence à l'étranger
- Concerne les enfants sous le régime de la kafala
- Protection de l'intérêt supérieur de l'enfant
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 établit les conditions et les démarches nécessaires pour obtenir une autorisation judiciaire permettant à un kafil de voyager avec un enfant makfoul et de s'établir hors du Maroc. Il vise à protéger l'intérêt supérieur de l'enfant en s'assurant que la décision de résidence à l'étranger est conforme à son bien-être. Le champ d'application concerne toutes les situations de kafala où une résidence internationale est envisagée, garantissant un contrôle judiciaire strict sur ces déplacements.
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