التصريح بالممتلكات
Ce texte concerne la déclaration obligatoire des biens et avoirs, visant à renforcer la transparence et la lutte contre l'enrichissement illicite des fonctionnaires et agents publics.
Points clés
- Déclaration obligatoire biens
- Lutte contre corruption
- Transparence financière
Résumé
Ce texte juridique de 2024 établit ou renforce les règles relatives à la déclaration obligatoire des biens et avoirs pour certaines catégories de personnes, notamment les fonctionnaires, les élus et les agents publics. Son objectif principal est de prévenir la corruption, de garantir la transparence financière et de lutter contre l'enrichissement illicite. Il s'inscrit dans une démarche de bonne gouvernance et de renforcement de la confiance publique, en imposant une obligation de divulgation de patrimoine à l'entrée et à la sortie de fonctions.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement