مؤسسة قاضي المستعجلات
Ce texte établit et organise l'institution du juge des référés, compétent pour les affaires urgentes nécessitant une décision rapide.
Points clés
- Juge des référés
- Affaires urgentes
- Mesures provisoires
Résumé
Ce texte de 2024 structure l'institution du juge des référés au Maroc, définissant son rôle et ses compétences. Il permet de statuer sur des mesures provisoires et urgentes sans préjuger du fond du droit, afin de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite. Cette institution est essentielle pour garantir une justice rapide et efficace dans les situations d'urgence, assurant la protection des droits des justiciables.
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