تدبير الوضع تحت الحراسة وتقديم المعتقلين
Ce texte régit les modalités de la garde à vue et les procédures de présentation des personnes détenues devant les autorités judiciaires.
Points clés
- Réglementation de la garde à vue.
- Procédures de présentation des détenus.
- Protection des libertés individuelles.
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 détaille les règles applicables à la période de garde à vue, incluant sa durée, les droits des personnes placées sous ce régime et les obligations des autorités. Il encadre également les procédures de présentation des détenus devant le ministère public ou le juge d'instruction, assurant le respect des délais légaux et des garanties procédurales. L'objectif est de renforcer la protection des libertés individuelles.
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